Conditions Générales de Service et d'Utilisation
Espace Professionnel

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l'espace professionnel Atlas Mobility, ainsi que les conditions dans lesquelles Atlas Mobility Invest fournit un service de centrale de réservation, de réception de demandes, de répartition de missions, de transmission d'informations et de mise en relation entre des clients professionnels et des chauffeurs ou exploitants partenaires.

Les présentes conditions ne régissent pas la prestation de transport elle-même lorsqu'elle est exécutée par un chauffeur ou un exploitant partenaire.

Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation du site atlasmobility.fr, de l'espace professionnel, des formulaires, modules de réservation, demandes par téléphone, par e-mail, par message, ou par tout autre canal utilisé par Atlas Mobility pour transmettre une demande de transport à un chauffeur ou exploitant partenaire.

Toute utilisation du service ou validation d'une demande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions.

Les présentes conditions prévalent sur tout autre document émanant du client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit exprès et préalable d'Atlas Mobility Invest.

L'espace professionnel Atlas Mobility est strictement réservé aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le client reconnaît agir exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle et disposer du pouvoir nécessaire pour engager l'entreprise, la société, l'association, le cabinet, l'administration ou l'organisme pour le compte duquel il effectue une demande.

Atlas Mobility Invest se réserve le droit de refuser toute demande émanant d'un particulier ou de toute personne ne justifiant pas d'un usage professionnel.

Au sens des présentes conditions :

• « Atlas Mobility » désigne le service commercial exploité par Atlas Mobility Invest ;
• « Client » désigne tout professionnel utilisant l'espace professionnel ou sollicitant une mission via Atlas Mobility ;
• « Passager » désigne la personne transportée ;
• « Chauffeur » ou « exploitant partenaire » désigne tout chauffeur, artisan taxi, société de transport, transporteur indépendant ou exploitant acceptant et exécutant une mission ;
• « Mission » désigne la demande de transport transmise par la centrale et acceptée par un chauffeur ou exploitant partenaire ;
• « Service de centrale » désigne le service assuré par Atlas Mobility Invest consistant à recevoir, traiter, transmettre, répartir, suivre et coordonner des demandes de transport.

Les chauffeurs et exploitants partenaires intervenant via Atlas Mobility sont des professionnels juridiquement indépendants. Ils demeurent seuls responsables de leurs autorisations administratives, licences, assurances, de l'exécution matérielle de la mission, du trajet, du prix appliqué, de la facturation, du recouvrement de leurs créances et de l'ensemble de leurs obligations réglementaires et professionnelles.

Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme créant entre Atlas Mobility Invest et les chauffeurs ou exploitants partenaires un lien de subordination, une société de fait, un mandat général ou une représentation permanente.

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de ses identifiants, mots de passe, accès, e-mails et coordonnées.

Toute demande effectuée via son compte, son adresse e-mail, son numéro de téléphone ou tout autre canal habituel est réputée émaner de lui et l'engage pleinement.

Atlas Mobility Invest se réserve le droit de refuser, suspendre, restreindre ou supprimer l'accès à l'espace professionnel en cas notamment de fraude, d'abus, de fausses informations, d'usage illicite ou d'impayé envers un chauffeur ou exploitant partenaire.

Toute demande doit comporter les informations nécessaires à son traitement : identité du client, coordonnées du passager, date et heure souhaitées, lieu de prise en charge, destination, éventuels arrêts intermédiaires, nombre de passagers, volume des bagages s'il y a lieu, et toute information utile à la bonne exécution de la mission.

La simple transmission d'une demande à Atlas Mobility ne vaut ni acceptation automatique, ni garantie de prise en charge.

La mission n'est considérée comme prise en charge qu'à compter de son acceptation par un chauffeur ou exploitant partenaire, directement ou via l'outil utilisé par Atlas Mobility.

Atlas Mobility Invest n'est tenue à aucune obligation de résultat quant à la disponibilité d'un chauffeur ou à l'attribution effective de la mission. Elle peut recevoir une demande, la traiter, tenter de la répartir, sans qu'aucune obligation de transport ne naisse à sa charge tant qu'aucun partenaire n'a accepté la mission.

Atlas Mobility Invest met en œuvre des moyens raisonnables pour rechercher et transmettre les demandes à des chauffeurs ou exploitants partenaires. Toutefois, elle ne garantit pas :

• la disponibilité permanente d'un chauffeur ;
• l'acceptation systématique de toute demande ;
• la couverture géographique permanente de tous les secteurs ;
• la possibilité d'assurer une course à toute heure ou dans toute situation ;
• l'absence d'aléa technique, humain ou opérationnel.

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d'absence de chauffeur disponible, de refus de mission, d'indisponibilité momentanée ou de non-attribution d'une demande.

Le client s'engage à transmettre des informations exactes et à jour, à vérifier la cohérence des horaires et adresses communiquées, à informer le passager des conditions applicables, et à s'assurer que le passager adopte un comportement respectueux et compatible avec une mission de transport. Il s'engage à ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou abusives, et à ne pas porter atteinte à l'image ou aux intérêts d'Atlas Mobility Invest.

Le client répond des actes, omissions, fautes et comportements du passager qu'il mandate.

La mission, une fois acceptée, est exécutée sous la responsabilité exclusive du chauffeur ou de l'exploitant partenaire. Le client reconnaît que toute question relative à l'arrivée du véhicule, au trajet, au comportement du chauffeur, au temps d'attente, à l'état du véhicule, aux bagages, aux incidents de course, au prix ou à la facture relève en premier lieu du chauffeur ou de l'exploitant ayant accepté et exécuté la mission.

Le prix de la course est déterminé, appliqué, réclamé et facturé par le chauffeur ou l'exploitant partenaire en charge de la mission. Atlas Mobility Invest n'émet aucune facture relative à la prestation de transport et n'est pas créancière du prix de la course.

Toute contestation portant sur le prix, les majorations, les suppléments, le paiement, la facture ou le recouvrement doit être adressée prioritairement au chauffeur ou à l'exploitant partenaire concerné.

Toute annulation doit être signalée dès que possible. Lorsque la mission n'a pas encore été acceptée par un chauffeur, l'annulation est enregistrée sans engagement de transport.

Lorsque la mission a déjà été acceptée, les éventuels frais d'annulation, de no-show, d'attente ou d'immobilisation relèvent des conditions appliquées par le chauffeur ou l'exploitant partenaire. Atlas Mobility Invest n'émet pas elle-même ces frais.

Le client reconnaît qu'une annulation tardive, une absence du passager, des coordonnées erronées ou une adresse incomplète peuvent entraîner des conséquences financières dans le cadre de la relation directe avec le chauffeur ou l'exploitant partenaire.

Le chauffeur ou l'exploitant partenaire peut refuser, interrompre ou écourter une mission pour tout motif légitime, notamment en cas de comportement agressif, d'état d'ivresse manifeste, de danger pour la sécurité, de demande illicite ou d'impossibilité matérielle d'exécution. Atlas Mobility Invest ne pourra être tenue responsable des conséquences d'un tel refus ou d'une telle interruption.

Toute réclamation relative au service de centrale d'Atlas Mobility Invest doit être adressée par écrit à [email protected] dans un délai raisonnable et, de préférence, dans les 72 heures suivant l'événement concerné.

Toute réclamation relative à l'exécution de la course, au comportement du chauffeur, au trajet, au prix ou à la facturation doit être adressée en priorité au chauffeur ou à l'exploitant partenaire concerné. Atlas Mobility Invest peut, sans y être tenue, relayer une réclamation à titre purement administratif.

Atlas Mobility Invest n'est tenue que d'une obligation de moyens dans l'exercice de son activité de centrale de réservation et de dispatch. Sa mission consiste à recevoir, traiter, transmettre et répartir des demandes dans des conditions raisonnables, sans garantir l'attribution effective d'une mission ni la parfaite exécution du transport par un tiers indépendant.

Atlas Mobility Invest collecte et traite les données strictement nécessaires à la réception, au traitement, à la transmission et au suivi des demandes, à la gestion de la relation client, à la sécurité du service et au respect de ses obligations légales.

Le client s'engage à informer les passagers de la transmission de leurs données lorsqu'elle est nécessaire à l'exécution de la demande. Les données peuvent être transmises aux chauffeurs ou exploitants partenaires dans la seule mesure nécessaire à l'exécution de la mission.

Les e-mails, journaux de connexion, historiques de demandes, appels, messages, données techniques, confirmations de mission et échanges écrits conservés par Atlas Mobility Invest constituent des moyens de preuve recevables entre les parties jusqu'à preuve contraire.

Atlas Mobility Invest peut, à tout moment et sans indemnité, refuser une demande, suspendre un compte ou supprimer un accès en cas de fraude, de fausses informations, d'usage abusif ou anormal, de contournement, d'atteinte aux intérêts d'Atlas Mobility Invest, de comportement déloyal, de réclamations répétées manifestement abusives ou d'impayé envers un chauffeur ou exploitant partenaire.

Atlas Mobility Invest ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment en cas d'intempéries, catastrophe naturelle, grève, blocage, panne réseau, cyberattaque, coupure technique, décision administrative, trouble à l'ordre public ou tout autre cas de force majeure. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions était déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.

Le fait pour Atlas Mobility Invest de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.